Nos conditions générales de ventes (CGV).

 

1 - Objet

La présente condition générale de ventes s’appliquent d’une part pour la société Fleasting représentée par :

  • Mr Lacroix Yannick dont le Siege social est situé aux 379 corniches des santolines 06210 Mandelieu la Napoule-France. TEL : 0611136996-contact@fleasting.com ; Mr Yannick Lacroix possède le statut d’auto-entrepreneur-SIREN : 513.801.282. Il est dispensé d’immatriculation au registre du commerce en application de l’ARTICLE L.123.1.1 du code de commerce.

Et d’autre part

  • Toutes personnes physiques ou morales souhaitant procéder à un achat via le site internet « Fleasting.com » ci-après nommé « l’acheteur ».  Tout internautes peut prendre connaissance des Conditions générales de ventes établies le 13/02/2015.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Tva non applicable, article .293. B. du CGI sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FLEASTING.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soient leurs origines sont payables en euros. 
La société FLEASTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société FLEASTING jusqu'au paiement complet du prix. 
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 
La société FLEASTING se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande ou de l’annuler pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant le libellé concernant les coordonnées du destinataire ou en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure dans ce cas le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit.                
 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet « Fleasting.com » suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Les prix exigibles à la commande ne sont pas soumis à la TVA Française. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société FLEASTING.
Les moyens de paiements mis à la disposition des clients sont détaillés dans la rubrique « paiements sécurisées »  
Pour rappel :
Les paiements par carte bancaires peuvent être effectués en ligne par des services de paiement sécurisés via des terminaux électroniques : soit PayPal, soit par notre partenaire de paiement en ligne Stripe.
La société Fleasting accepte uniquement les paiements en Euros.
La commande ne sera validée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, FLEASTING se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
La société FLEASTING se réserve le droit d’annuler toute commande non compensée dans un délai de 14 jours à compter de la date de la validation

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Fleasting procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.                                                                                                                                                   Les éventuels frais liés aux systèmes de paiement pour le remboursement seront à la charge de l’acheteur sous forme de moins-value (soit somme du –frais).

 
ARTICLE 6-1-exeption au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Fleasting.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 
En outre, le site Internet « Fleasting.com » n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FLEASTING se réserve le droit de refuser les commandes d’un ou des articles dont les quantités sont abusives.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société FLEASTING ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il devra être retourné à FLEASTING qui le reprendra pour, réparation, échange par un produit identique ou équivalent si la référence de celui-ci n’est plus disponible
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier ou par mail à la société Fleasting dans le délai de 30 jours de la livraison. 
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

9.1-/condition de garantie.

Pour ce qui est de la garantie de nos films vinyle, stickers, autocollants, seule une facture de pose par un professionnel fera valoir celle-ci.

9.2-/faire valoir

Pour faire valoir la garantie le client devra obligatoirement conserver sa facture. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité fleasting.com et de l'entreprise FLEASTING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif.
FLEASTING n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, FLEASTING ne saurait voir sa responsabilité engagée.  En cas d’achats à titre professionnel, FLEASTING n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FLEASTING, vous pouvez tout de même nous contacter en cas de litige

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Fleasting.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FLEASTING. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FLEASTING.

Article 13 - Données personnelles

La société FLEASTING se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société FLEASTING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de la société FLEASTING seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.