Conditions d'utilisation


Article.1 - Objet
Article 2 - Prix
Article 3 - Commandes
Article 4 - Validation de votre commande
Article 5 – Paiement
Article 6 – Facturation
Article 7 - Rétractation
Article 8 – Disponibilité
Article 9- livraison
Article 10 – Expédition –délaie/frais
Article 11 - Garantie
Article 12- Responsabilité
Article 13-Droit applicable en cas de litiges
Article 14 - Propriété intelectuelle
Article 15 - Donné personelle
Article 16 - Archivage preuve
Article 17 -cookies


Article.1 - Objet


La présente condition générale de ventes s’appliquent d’une part par la société Fleasting représenter par Mr Lacroix yannick dont le Siege social est situé aux 379 corniches des santolines 06210 Mandelieu la Napoule-France. TEL : 0611136996-contact@fleasting.com Possédant le statut d’auto-entrepreneur-SIREN : 513.801.282, dispensé d’immatriculation au registre du commerce en application de l’ARTICLE L.123.1.1 du code de commerce et d’autre part par toute personnes physique ou moral souhaitant procéder à un achat via le site internet « Fleasting.com » ci-après » l’acheteur » Tout internautes peut prendre connaissance des Conditions générales de ventes


Etablie le 13/02/2015
Modifié le 30/03/2015

Article 2 – Prix


 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Tva non applicable, article .293.B. du CGI sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 
 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FLEASTING.
 Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
 Toutes les commandes quelle que soit leur origine est payable en euros. 
 La société FLEASTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
 Les produits demeurent la propriété de la société FLEASTING jusqu'au paiement complet du prix. 
 Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 – Commandes


L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 
La société FLEASTING se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande ou de l’annuler pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant le libellé concernant les coordonnées du destinataire ou en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure dans ce cas le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Article 4 - Validation de votre commande


 Toute commande figurant sur le site Internet « Fleasting.com » suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
 L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
 Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
 La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
 Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Paiement


 Les prix est exigibles aux commande ne sont pas soumis à la TVA Française. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société FLEASTING. 
 Les moyens de paiements mis à la disposition des clients sont détaillé dans la rubrique » paiements sécurisées » 
Pour rappelle.


1-/ les paiements par carte bancaires peuvent être effectués en ligne via des services de paiement sécurisé par des terminaux électronique : « soit PayPal » soit par notre partenaire de paiement en ligne « Paymill »

2-/ Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire.
Les coordonnées vous seront divulgués par l’envoie d’un fichier au format PDF via l’adresse électronique de confirmation de votre commande.

3-/ les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire.
Les coordonnées vous seront divulguées par l’envoie d’un fichier au format PDF via l’adresse électronique de confirmation de votre commande.

4-/ Les paiements peuvent être réalisés par « mandat cash postal » uniquement pour des commandes n’excédant pas et 500€.

5-/ les paiements peuvent être réalisé en « espèce» uniquement pour le retrait de marchandise n’excédant pas des commande à150€.
La société Fleasting accepte uniquement les paiements en Euros.


 Les commandes ne seront validées que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, FLEASTING se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
 La société FLEASTING se réserve le droit d’annulé toute commande non compensée dans un délai de 14 jours à compté de la date de la validation.

6 - Facturation


 Toutes commandes passée à la société Fleasting et valider pars les centres de paiements concernés génèrera automatiquement l’envoie d’une facture au format PDF via l’adresse électronique de confirmation de votre commande.

 Celle-ci sera éditée au nom et adresse transmise via le formulaire d’inscription.

 L’acheteur pourra accéder à tout moment au suivi de sa commande et télécharger sa facture dans "Historique des commandes" de la rubrique "Mon compte" sur notre site.

Article 7 – Rétractation


 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 
 Les frais de retour seront à votre charge. 
 En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Fleasting procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les éventuels frais liés aux systèmes de paiement pour le remboursement seront à la charge de l’acheteur. Sous forme de moins-value (soit somme du –frais)

ARTICLE 7-1-exeption au droit de rétractation


 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 
 La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
 La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.


Article 8- Disponibilité


 Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Fleasting.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
 En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 
 En outre, le site Internet « Fleasting.com » n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FLEASTING se réserve le droit de refuser les commandes d’un ou des articles dont les quantités et abusivement exhaustive


Article 9 – Livraison


 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée à la cour du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 
 En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 
 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 
 En cas de livraisons par un transporteur, la société FLEASTING ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Expédition –délaie/frais


 La société FLEASTING expédie uniquement ces produits en France métropolitaine.
 Les commandes seront expédiées dans un délai de 24/48h après acceptation du paiement par les différents services mis à votre disposition sous réserve de la disponibilité des produits commandées.
 Les tarifs d’expéditions sont calculés selon le tarif en vigueurs du transporteur déterminé lors de la validation de commande.
 Les moyens de livraisons mis à votre disposition sont détaillés dans« INFORMATION », « LIVRAISON »
Pour rappel :


1-/Fleasting : retrait à Mandelieu la Napoule dans les Alpes Maritimes sur le
Parking d’ESCOTA.Le retrait s’effectuera sur rendez-vous et principalement en fin de journée du lundi au samedi.
Il vous sera demandé une copie de la commande pour le retrait ainsi que la signature d’un bordereau de livraison.

2-/colissimo sans signature : le service colissimo est un service avec n° de suivi, celui-ci vous sera communiquer par mail dès la validation de l’envoi par la société FLEASTING.
Le délai de livraison annoncé par les services de colissimo et de 48h ouvrées.

2-/colissimo avec signature : le service colissimo avec signature requière la signature obligatoire du non et prénom renseigné lors de la validation de votre commande.
Un numéro de suivi vous sera communiqué par mail dès la validation de l’envoi par la société Fleasting.
Le délai de livraison annoncé pars les services colissimo sont de 48h ouvrées.

3-/mondial Relay : le service mondial Relay propose le retrait de vos colis dans le point relai que vous aurez déterminé lors de vôtres commande.
Un numéro de suivi vous sera communiqué par mail dès la validation de l’envoi par la société Fleasting.
Le délai de livraison annonce par le service mondial Relay est de 48/72h ouvrées.


Article 11 – Garantie


 Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il devra être retourné à FLEASTING qui le reprendra pour, réparation, échange par un produit identique ou équivalent si la référence de celui-ci n’est plus disponible 
 Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier ou par mail à la société Fleasting dans le délai de 30 jours de la livraison. 
 Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
 Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6


11.1-/condition de garantie.
Pour ce qui est de la garantie de notre film vinyle, sticker, autocollant seule une facture de pose par un professionnel fera valoir celle-ci


11.2-/faire valoir

Pour faire valoir la garantie le client devra obligatoirement conserver sa facture. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat.


Article 12 - Responsabilité


 La responsabilité fleasting.com et de l'entreprise FLEASTING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. 
 FLEASTING n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, FLEASTING ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d’achats à titre professionnel, FLEASTING n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FLEASTING, vous pouvez tout de même nous contacter en cas de litige


Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

 La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 14 - Propriété intellectuelle


 Tous les éléments du site « Fleasting.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FLEASTING. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FLEASTING.


Article 15 - Données personnelles


 La société FLEASTING se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.


 Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition ou de suppression aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site « fleasting.com ». 
 Pour ce faire une demande précise sera envoyé à FLEASTING en remplissant le formulaire mis à disposition dans « contactez nous », puis « service client » ou à info@fleasting.com.

La société FLEASTING s’engage à ne pas divulguer les informations de ces clients à des tierces sociétés pour des raisons de marketing.

Article 16 - Archivage Preuve


 La société FLEASTING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
 Les registres informatisés de la société FLEASTING seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17– Cookies


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